Possibilité de se rattraper, allongement des délais d’option et de renonciation pour le régime réel

Lorsque cela lui est plus favorable, une entreprise soumise de plein droit au régime micro-BIC peut décider d’opter pour le régime réel.

La loi de finances pour 2022 a décidé d’allonger les délais pour opter ou pour renoncer à ce régime.

Cet allongement s’applique également pour les régimes micro-BNC (régime de la déclaration contrôlée) et micro-BA (régime réel et régime simplifié).

Cette option ou renonciation doit s’effectuer dans le délai de dépôt de la déclaration de l’année au titre de laquelle l’option s’applique.

De manière pratique, cette option doit être formulée en même temps que votre déclaration de résultats.

Pour les créateurs de start-ups, le délai correspond au délai de dépôt de déclaration d’ensemble des revenus du premier exercice.