Invention de salarié - Cass. Com, 15 janv 2022, n°19-22030Cabinet Nexus8 juin 20220 min de lectureActualité NEXUS Invention salarié.pdfTélécharger PDF • 27KB
Possibilité de se rattraper, allongement des délais d’option et de renonciation pour le régime réelLorsque cela lui est plus favorable, une entreprise soumise de plein droit au régime micro-BIC peut décider d’opter pour le régime réel....
Commentaires